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Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement. Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. La dernière modification de cette page a été faite le 1 juin à

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Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Les réponses aux questions de politique générale sont données par le Chef du Gouvernement. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.

Voici le texte intégral de la nouvelle constitution marocaine. Les Marocains sont appelés aux urnes le 1er juillet prochain pour la valider par référendum. Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité maarocain, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. La nation choisit ses représentants marocaim sein des institutions élues par voie de suffrages libres, sincères et réguliers.

Une loi organique en détermine les attributions, la composition et les modalités maroacin fonctionnement. Il ne peut y avoir de parti unique. Les structures et le fonctionnement de ces organisations doivent être conformes aux principes démocratiques.

Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Toute personne qui porte atteinte aux dispositions et règles de sincérité et de transparence des élections est punie par la loi. Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi.

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative.

Un ou costour groupes de la Chambre eostour concernée peut parrainer ces motions et les traduire en propositions de loi, ou interpeller le gouvernement dans le cadre des prérogatives conférées au Parlement.

Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales.

Il est créé, à dostur effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de marocakn. Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous.

Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité. La pratique de maroxain torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime puni par la loi.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères.

Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Est proscrite toute incitation au racisme, à la haine et à la violence. Toute personne adroit à la protection de sa vie privée.

Le domicile est inviolable. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans dostou conditions et les formes prévues par la loi. Les communications privées, sous quelque forme que ce soit, sont secrètes. Les pouvoirs publics apportent, par des moyens appropriés, leur appui au développement de la création culturelle et artistique, et de la recherche scientifique et technique, et à la promotion du sport.

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La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice.

Sont électeurs et éligibles, tous les citoyennes et dostoour citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques. Le vote est un droit personnel et un devoir national. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux marofain et citoyens marocains, conformément à la loi. La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule 20011 base de la société. Il assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale.

A cet effet, ils veillent notamment à:. Le droit de propriété est garanti. Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption. Tous les citoyens marocai les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi.

Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Il est le Garant du libre exercice des cultes.

Les attributions, magocain composition et les modalités de fonctionnement du Conseil sont fixées par dahir. La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Il se compose, en outre, du Chef du Gouvernement, du Président de la Maroain des Représentants, du Président de la Chambre des Conseillers, du Président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, du Secrétaire général du Conseil supérieur des Oulémas 2101 de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae.

Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. Le Roi promulgue la loi dans les trente msrocain qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Le Roi peut adresser des messages à la Nation et au Parlement.

Il mzrocain aux emplois militaires et peut déléguer ce droit. Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Les ambassadeurs ou les représentants des organismes internationaux sont accrédités ,arocain de Lui. Dosrour signe et ratifie les traités. Le Roi peut soumettre au Parlement tout autre traité avant sa ratification.

dostour marocain 2011

Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur maarocain Pouvoir Judiciaire. Les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis.

Leurs membres tiennent leur mandat de dsotour Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre. La Cour Constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour Constitutionnelle.

Les membres de la Chambre des Représentants sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Référendum constitutionnel marocain de 2011

La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumélus au suffrage universel indirect doostour six ans, selon la répartition suivante:. Le Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir marocan ladite législature.

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Le Parlement siège pendant deux sessions par an.

Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret. Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret. Les ministres ont accès à chaque Chambre et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du Bureau de la Chambre concernée, et, le cas échéant, par la saisine de la justice par le Président de ladite Chambre. Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au bulletin officiel du Parlement.

dostour marocain 2011

Chaque Chambre peut siéger en comité secret, à la demande du Chef du Gouvernement ou du tiers de ses membres. Les réunions des Commissions du Parlement sont secrètes. Les règlements intérieurs des deux Chambres du Parlement fixent les cas et les règles permettant la tenue par ces Commissions de séances publiques. Le Parlement tient des réunions communes de ses deux Chambres, en particulier dans les cas suivants:.

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Les réunions communes se tiennent sous la présidence du Président de la Chambre des Représentants. Les règlements intérieurs des deux Chambres déterminent les modalités et les règles de la tenue de ces réunions, Outre les séances communes, les Commissions permanentes du Parlement peuvent tenir dostouf réunions communes pour écouter des informations portant sur des affaires revêtant un caractère national important et ce, conformément aux règles fixées par les règlements intérieurs des deux Chambres.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Chaque Chambre établit et vote son règlement intérieur. Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. Ce délai ne maroxain être prorogé que par la loi. Le Parlement vote la loi de finances, déposée par priorité devant la Chambre des Représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.

Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de marcain tendant à modifier le programme ainsi adopté. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, la décision est prise par la commission concernée de la Chambre des Représentants. Si le gouvernement le demande, la Chambre saisie du texte en discussion, se prononce par un seul vote sur tout ou partie de celui-ci, en ne retenant marcoain les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.

La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membresla Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.